Loi Climat et Résilience : ce qu'elle change pour la location
La loi Climat et Résilience ne se limite pas à interdire la location des passoires thermiques. Elle encadre aussi les loyers, impose unaudit énergétique à la vente et rend le DPE opposable. Voici ce qu'elle implique concrètement, pour le bailleur comme pour le locataire.
Le calendrier d'interdiction, en repère
Les échéances de mise en location, fixées selon la classe DPE :
- 1ᵉʳ janvier 2023Interdiction de louer les logements les plus énergivores (consommation > 450 kWh/m²/an).
- 1ᵉʳ janvier 2025Les logements classés G ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail.
- 1ᵉʳ janvier 2028Extension de l'interdiction aux logements classés F.
- 1ᵉʳ janvier 2034Extension de l'interdiction aux logements classés E.
Ces interdictions visent les nouveaux baux et les renouvellements, pas les baux en cours. La part de logements concernés, commune par commune, est suivie sur la page passoires thermiques.
Le gel des loyers
Avant même l'interdiction, la loi a gelé les loyers des passoires : depuis le24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté — ni à la relocation, ni au renouvellement, ni en cours de bail par la révision annuelle (indice de référence des loyers). Une incitation directe à rénover avant de louer.
L'audit énergétique à la vente
Lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété, unaudit énergétique est obligatoire pour les logements classésF ou G depuis le 1ᵉʳ avril 2023, et pour les logementsE depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Plus complet que le DPE, il propose un parcours de travaux chiffré. Utile à l'acheteur pour anticiper la rénovation — voiracheter une passoire thermique.
Un DPE opposable et daté
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPEest opposable : ses résultats engagent la responsabilité du vendeur ou du bailleur, au même titre que les autres diagnostics. Un DPE réalisé depuis cette date est valable dix ans. C'est ce classement, et non une estimation, qui déclenche les obligations ci-dessus.
Ce que le projet de loi 2026 pourrait changer
Un projet de loi (2026) prévoit d'autoriser, sous conditions (engagement de travaux de rénovation énergétique), la remise en location de certains logements classés F ou G. Ce texte n'est pas adopté à ce jour : cette page reflète le droit en vigueur.
Autrement dit, le cadre décrit ici est le droit en vigueur ; nous le mettrons à jour si le texte est adopté. En attendant, mieux vaut raisonner sur les règles actuelles.
En résumé : qui doit quoi
- Bailleur — ne peut plus augmenter le loyer d'une passoire, ni relouer un logement sous le niveau de performance exigé à l'échéance ; fournit un DPE (et un audit à la vente pour F/G puis E).
- Locataire — dispose d'un DPE opposable et peut demander la mise en conformité d'un logement devenu non louable au renouvellement.
- Acheteur — s'appuie sur le DPE et l'audit pour chiffrer les travaux et négocier.
Loi Climat et location — questions fréquentes
Que change la loi Climat et Résilience pour un propriétaire bailleur ?
Elle interdit progressivement de louer les logements les plus énergivores (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034), gèle les loyers des passoires thermiques et impose un audit énergétique à la vente des biens F et G. Le DPE, opposable, engage désormais la responsabilité du bailleur.
Le loyer d'une passoire thermique peut-il augmenter ?
Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni lors d'un renouvellement ou d'une relocation, ni en cours de bail par la révision annuelle.
Un logement déjà loué doit-il être quitté au 1ᵉʳ janvier 2025 ?
Non. L'interdiction porte sur les nouveaux baux et les renouvellements : un bail en cours se poursuit. C'est à la relocation ou au renouvellement que le logement doit respecter le niveau de performance exigé. Un projet de loi (2026) prévoit d'autoriser, sous conditions (engagement de travaux de rénovation énergétique), la remise en location de certains logements classés F ou G. Ce texte n'est pas adopté à ce jour : cette page reflète le droit en vigueur.